CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ACCOMPAGNEMENT EN LIGNE
1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions conclues entre :
• La Société COM’IL FAUT, représentée par Séverine PASTEL, ci-après dénommé « le Vendeur »,
• Et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une formation en ligne via www.lartdelametamorphose.com , ci-après dénommé l’Acheteur.
L’achat d’une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne proposées par le Vendeur sur www.lartdelametamorphose.com.
3. PRIX ET PAIEMENT
3.1. Tarification
Les prix des formations sont indiqués en euros et sont affichés sur le site au moment de l’achat. Ils peuvent être modifiés à tout moment, mais le prix facturé reste celui en vigueur au moment de la commande.
3.2. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (CB, PayPal, virement bancaire).
3.3. Paiement en plusieurs fois
Si un paiement en plusieurs fois est proposé, l’Acheteur s’engage à régler l’intégralité des échéances, même en cas d’arrêt de l’utilisation de l’accompagnememt.
3.4. Sécurisation des paiements
Les paiements sont sécurisés par la plate-forme de paiement Stripe et aucune donnée bancaire n’est stockée par le Vendeur.
4. ACCÈS À L’ACCOMPAGNEMENT
4.1. Modalités d’accès
L’accès à la formation est accordé immédiatement après validation du paiement. L’Acheteur reçoit un email contenant ses identifiants et instructions d’accès.
4.2. Durée d’accès
L’Acheteur bénéficie d’un accès à la formation illimité.
4.3. Responsabilité de l’Acheteur
L’accès à l’accompagnement est strictement personnel et ne peut être partagé ou cédé à un tiers. Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension de l’accès sans remboursement.
5. DROIT DE RÉTRACTATION & REMBOURSEMENT
5.1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le Client peut notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier postal ou électronique.
En cas de rétractation, les sommes versées seront remboursées au Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé de la décision de rétractation, et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
5.2. Politique de remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé après l’accès à la formation, sauf en cas de problème technique empêchant l’accès au contenu.
6. OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le Vendeur s’engage à fournir un contenu de qualité et à garantir un accès correct aux formations, sauf en cas de maintenance ou de problème technique indépendant de sa volonté.
7. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des résultats obtenus par l’Acheteur suite à l’accompagnement. L’Acheteur est seul responsable de l’application des enseignements.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus de la formation (vidéos, supports, exercices, etc.) reste la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, diffusion ou revente est strictement interdite.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles de l’Acheteur sont collectées uniquement dans le cadre de la gestion de la formation et ne seront en aucun cas revendues à des tiers.
10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le différend sera soumis à la juridiction compétente en Martinique.
